Modèle de facture agent immobilier indépendant

Le mandataire immobilier facture ses commissions au réseau ou à l’agence avec qui il travaille, à chaque vente ou location conclue.

Utiliser ce modèle gratuitement Faire un devis de agent immobilier indépendant

Exemple de facture de agent immobilier indépendant

DésignationQtéUnitéPU HTTotal HT
Commission sur vente – dossier 2026-0141forfait4 200,00 €4 200,00 €
Total HT4 200,00 €

Prix indicatifs, à adapter à votre zone et à votre expérience. Les taux de TVA proposés dans l’éditeur ne s’appliquent que si vous êtes assujetti ; en franchise, la facture est émise sans TVA.

Les mentions spécifiques : prestations intellectuelles

Clients professionnels

Pour une facture adressée à une entreprise, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement doivent figurer sur la facture. Facturette les ajoute automatiquement quand le client a un SIREN.

Délais de paiement

Entre professionnels, le délai de paiement ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date de facture, ou 45 jours fin de mois si c’est convenu au contrat. À défaut de stipulation, c’est 30 jours après l’exécution de la prestation.

Franchise en base de TVA

En micro-entreprise sous le seuil de franchise, la facture ne comporte pas de TVA et doit porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Dès que vous dépassez le seuil majoré, la TVA est due immédiatement.

Clients à l’étranger

Pour une prestation de services à une entreprise de l’Union européenne, la facture est émise hors taxe avec la mention « Autoliquidation » et le numéro de TVA intracommunautaire du client.

Les mentions communes à toutes les factures

Numéro unique et chronologique, date, identité et SIRET du prestataire avec la mention « EI » pour un entrepreneur individuel, identité du client et son SIREN s’il est professionnel, détail des prestations, totaux, mention de TVA, date d’échéance et pénalités de retard. Voir la liste complète.

Questions fréquentes

Quelles mentions doit contenir une facture de agent immobilier indépendant ?

Comme toute facture : date, numéro unique, vos coordonnées et SIRET avec la mention EI si vous êtes entrepreneur individuel, celles du client, le détail des prestations, les totaux, la mention de TVA adaptée et les conditions de paiement. Pour un agent immobilier indépendant, s’y ajoutent les points propres à l’activité : clients professionnels et délais de paiement.

Un agent immobilier indépendant en micro-entreprise doit-il facturer la TVA ?

Pas tant que son chiffre d’affaires reste sous le seuil de franchise en base. La facture porte alors la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et les montants sont hors taxe.

Ce modèle est-il gratuit ?

Oui. Vous pouvez créer autant de factures et de devis que vous voulez, sans inscription et sans carte bancaire, et les télécharger en PDF.

Prêt à facturer ? Le modèle agent immobilier indépendant s’ouvre avec ces lignes déjà remplies.

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