« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » : quand et comment l’utiliser

Mis à jour le 20 novembre 2026

La franchise en base de TVA permet aux petites entreprises de facturer sans TVA. En échange, elles ne récupèrent pas la TVA sur leurs achats, et doivent porter une mention précise sur chaque facture.

La mention exacte

La formule consacrée est : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Elle se place en bas de facture, près des totaux. Le total de la facture est alors un montant hors taxe, sans ligne de TVA.

Oublier cette mention n’est pas anodin : un client pourrait considérer que le prix affiché est TTC et que vous lui devez la TVA correspondante, et l’administration peut vous réclamer la TVA mentionnée par erreur.

Qui peut en bénéficier ?

Toute entreprise dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas les seuils de franchise : c’est le cas de la grande majorité des micro-entrepreneurs, mais aussi de certaines sociétés (SASU, EURL) avec peu de chiffre d’affaires.

Les seuils dépendent de la nature de l’activité. En 2026, ils sont de 85 000 € pour la vente de marchandises, la restauration et l’hébergement, et de 37 500 € pour les prestations de services. Des seuils majorés (93 500 € et 41 250 €) servent de tolérance l’année du dépassement. Ces montants sont régulièrement débattus en loi de finances : vérifiez-les chaque année sur service-public.fr.

Que se passe-t-il si vous dépassez le seuil ?

Le passage à la TVA n’est pas forcément une mauvaise nouvelle si vos clients sont des professionnels : ils récupèrent la TVA, donc votre prix réel ne change pas pour eux, et vous récupérez la TVA sur vos achats.

Les mentions voisines à ne pas confondre

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