Mentions obligatoires sur une facture en 2026 : la liste complète
Mis à jour le 20 novembre 2026
Une facture incomplète expose à une amende de 15 € par mention manquante, plafonnée au quart du montant de la facture, et surtout à des retards de paiement : un service comptable rejette sans hésiter une facture à laquelle il manque un SIRET ou une date d’échéance. Voici la liste à jour, mention par mention.
1. Les informations sur le document
- La date d’émission de la facture.
- Un numéro unique, issu d’une séquence chronologique et continue, sans trou. Vous pouvez utiliser plusieurs séries (par exemple une par année : 2026-001, 2026-002…), à condition que chacune soit continue. Voir notre guide sur la numérotation.
- La date de la vente ou de la prestation, si elle diffère de la date d’émission.
2. Le vendeur ou prestataire
- Nom ou dénomination sociale, et adresse du siège.
- Numéro SIREN ou SIRET, et numéro RCS ou RM avec la ville d’immatriculation pour les commerçants et artisans.
- Forme juridique et capital social pour une société.
- Pour un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur) : la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » juste avant ou après le nom, obligatoire depuis mai 2022.
- Numéro de TVA intracommunautaire si vous êtes assujetti à la TVA.
3. Le client
- Nom ou dénomination sociale et adresse de facturation.
- Numéro de TVA intracommunautaire du client s’il en a un (obligatoire pour les opérations intracommunautaires).
- Nouveau : le numéro SIREN du client professionnel (voir plus bas).
4. Le détail de la vente
- La désignation précise de chaque produit ou service, la quantité et le prix unitaire hors taxe.
- Le taux de TVA applicable à chaque ligne et le montant de TVA par taux.
- Les rabais, remises ou ristournes acquis à la date de la vente.
- Le total hors taxe, le total de TVA et le total TTC.
- Si aucune TVA n’est facturée, la mention qui justifie l’absence de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en franchise, « Autoliquidation » en sous-traitance BTP ou vers un client de l’UE, ou l’article d’exonération concerné.
5. Les conditions de paiement
- La date d’échéance du paiement.
- Les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé, ou la mention « Pas d’escompte pour paiement anticipé ».
- Le taux des pénalités de retard (au minimum trois fois le taux d’intérêt légal).
- Pour un client professionnel, l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Tout savoir sur les pénalités de retard.
6. Les 4 nouvelles mentions de la réforme
La réforme de la facturation électronique ajoute quatre mentions, qui deviennent obligatoires avec le calendrier de la réforme (septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises) :
- Le numéro SIREN du client.
- L’adresse de livraison des biens si elle diffère de l’adresse du client.
- La catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
- L’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, si vous l’avez choisie.
Rien n’empêche de les ajouter dès aujourd’hui : vos clients s’y habituent, et vos factures seront prêtes le jour où l’obligation vous concernera. Facturette les intègre déjà.
Les cas particuliers
- Artisans du bâtiment : coordonnées de l’assureur décennal et couverture géographique.
- Professions réglementées : référence à l’ordre ou au titre professionnel.
- Services à la personne : numéro de déclaration SAP pour le crédit d’impôt du client.
Pour aller vite, choisissez votre métier dans nos modèles de facture par métier : les mentions propres à votre activité sont déjà prévues.
Facturez sans y penser. Facturette ajoute toutes ces mentions automatiquement, gratuitement.
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