Facturation électronique obligatoire : ce qui change en 2026 et 2027

Mis à jour le 20 novembre 2026

La réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Si vous êtes indépendant ou dirigez une petite entreprise, voici ce qui vous concerne déjà, et ce qui arrive en 2027.

Le calendrier

Qu’est-ce qu’une « facture électronique » au sens de la réforme ?

Un PDF envoyé par email n’en est pas une. La facture électronique est un fichier structuré, lisible par une machine, dans l’un des trois formats du socle : Factur-X (un PDF lisible par un humain qui embarque un fichier XML), UBL ou CII. Elle doit transiter par une plateforme agréée (anciennement appelée PDP), qui la transmet au client et communique les données nécessaires à l’administration.

Il n’y aura pas de portail public gratuit pour émettre ses factures : chaque entreprise choisit une plateforme agréée, et beaucoup de logiciels de facturation et de banques proposent une offre d’entrée de gamme.

Concerné même en franchise de TVA ?

Oui. La réforme vise les entreprises « assujetties » à la TVA, ce qui inclut celles qui bénéficient de la franchise en base : elles ne facturent pas la TVA, mais elles restent assujetties. Un micro-entrepreneur devra donc recevoir des factures électroniques dès 2026 et en émettre en 2027 pour ses clients professionnels. Pour les ventes aux particuliers, c’est l’e-reporting qui s’applique.

Que faire dès maintenant ?

  1. Ajoutez les 4 nouvelles mentions sur vos factures : SIREN du client, adresse de livraison si différente, catégorie d’opération, option pour la TVA sur les débits. Le détail ici.
  2. Collectez le SIREN de vos clients professionnels : il sera la clé d’acheminement des factures dans le nouveau système.
  3. Choisissez votre plateforme de réception avant d’en avoir besoin : vos fournisseurs vous enverront des factures électroniques.
  4. Gardez des factures propres et numérotées : la migration vers une plateforme sera d’autant plus simple que votre historique est clair.

Facturette produit déjà des factures avec les nouvelles mentions. L’export structuré au format Factur-X est en préparation pour les abonnés Pro, avant l’échéance de 2027.

Facturez sans y penser. Facturette ajoute toutes ces mentions automatiquement, gratuitement.

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