Pénalités de retard et indemnité de 40 € : ce qu’il faut écrire sur vos factures
Mis à jour le 20 novembre 2026
Entre professionnels, deux mentions sont obligatoires sur toute facture : le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Elles sont dues automatiquement en cas de retard, même si vous ne les réclamez pas tout de suite.
Les pénalités de retard
Le taux est librement fixé dans vos conditions générales, mais il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. À défaut de taux prévu, c’est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points qui s’applique.
Formulation prête à l’emploi :
En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles le jour suivant la date d’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire.
L’indemnité forfaitaire de 40 €
Tout retard de paiement d’un client professionnel donne droit à une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). Si vos frais réels sont supérieurs, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire sur justificatif.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 €.
Et avec les particuliers ?
L’indemnité de 40 € ne s’applique pas aux consommateurs. Vous pouvez prévoir des pénalités de retard dans vos conditions, mais ce sont alors les règles du droit de la consommation qui s’appliquent.
Les délais de paiement maximum
- 30 jours après réception de la marchandise ou exécution de la prestation, à défaut d’accord.
- 60 jours après la date de facture au maximum, ou 45 jours fin de mois si c’est prévu au contrat.
Facturette ajoute automatiquement ces deux mentions dès que vous renseignez un client professionnel.
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